Quelles sont les conditions pour réaliser une vente à réméré ?

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Quelles sont les conditions pour réaliser une vente à réméré ?

Etre propriétaire d’un bien immobilier

Les conditions pour réaliser une vente à réméré ne sont pas si nombreuses. En premier lieu, vous devez être propriétaire immobilier. Tous les locataires n’ont pas la possibilité de faire recours au réméré. Ce dernier est une vente avec option de rachat encadrée par la loi. Ainsi, le propriétaire effectue toutes les démarches comme dans le cadre d’une vente normale d’un bien immobilier. Il réalise les diagnostics immobiliers, s’assure que le bien immobilier soit en bon état. Les locataires n’ont pas la possibilité de faire ces démarches. Ensuite, la signature des documents de vente se fait chez le notaire. L’investisseur à qui la propriété est transférée envoie les fonds sur le compte du notaire. Ce dernier effectue les transferts vers le compte du vendeur une fois que tous les documents sont signés. Il est possible pour des copropriétaires de faire recours à ce processus, mais ils doivent être tous consentants.

Avoir un besoin de trésorerie inférieur à 60% de la valeur vénale du bien

Pour qu’il y ait réméré, les besoins en financement du vendeur ne doivent pas dépasser les 60% de la valeur vénale du bien. C’est la raison pour laquelle l’étude de dossier est faite en premier lieu. En plus, la valorisation du bien immobilier est réalisée par des experts pour déterminer le prix de vente réel. Le prix du bien est déterminé par plusieurs facteurs tels que son état, le cours du marché immobilier, sa situation géographique, etc. Lorsque votre besoin en financement dépasse les 60% du prix de votre bien, le dossier peut être rejeté. En réalité, lorsque la vente est effectuée, une partie des fonds est conservée par le notaire, ce qui permet de faciliter le remboursement sur les 5 ans du réméré. Une analyse sur votre état financier est aussi réalisée permettant de déterminer si vous êtes éligible ou non au programme.

Rembourser ses dettes de réméré pour récupérer son bien vendu

Pour que le réméré soit finalisé, il faut que le vendeur effectue le rachat. Une fois que la vente est effectuée, l’ancien propriétaire a la possibilité de résider dans le bien. Cependant, il doit verser au nouveau propriétaire, des indemnités d’occupation. En plus de cela, il dispose d’une durée comprise entre deux et cinq ans pour rembourser ses dettes de réméré et récupérer son bien. Une fois que ses finances sont assainies, il a la possibilité de contracter un nouveau prêt. La réalité est qu’il ne doit plus à la banque et qu’il n’est plus fiché. C’est ainsi qu’avec l’aide du courtier en réméré, le vendeur peut chercher et trouver un autre prêt. Dès qu’il rembourse les fonds de l’investisseur en plus des intérêts, les honoraires de l’avocat et les frais du courtier, le processus de rachat est entamé chez le notaire.