En France toutes les sociétés sont soumises à l’obligation de l’annonce légale. L’annonce légale constitue un contenu d’information important pour les tiers, et de toutes les personnes publics ou privées concernées par l’environnement des affaires. Les sociétés commerciales sont des acteurs important de la vie économique, les événements leur concernant doivent être publié, pour des questions de transparence surtout. La SCI ne déroge pas à la règle, si vous souhaitez créer une société civile immobilière, ou encore si vous êtes déjà à la tête d’une SCI vous devez remplir cette obligation de droit. Ici vous aller trouver toutes les informations relatives à l’annonce légale pour SCI à Nice.
Une annonce légale est une procédure qui demande à tous les acteurs de la vie économique, en l’occurrence les sociétés commerciales de rendre public les informations leur concernant. II faut souligner qu’il ne s’agit pas de toutes les informations quotidienne de la société, mais plutôt des faits marquants et considérables dans la vie de la société. Ces informations sont publié dans un journal et agrée, c’est bien la particularité de l’annonce légale, car on ne trouve pas les annonces légale dans n‘importe quel bulletin. Le contenu de l’annonce légale est bien encadré et correspond à un événement, par exemple si vous envisager de créer une nouvelle société il vous est demandé de faire la démarche pour publier cette information capitale dans un journal agrée. Une annonce légale peut varier d’une société à une autre, tout dépend de la forme juridique de la société, à quelque nuance près. S’agissant des sociétés civiles immobilières, il existe donc un canevas établi dans ce cas. L’annonce légale de création d’une SCI, contient plusieurs mentions jugé obligatoire, sans lesquelles l’annonce serait caduque. Il faut donc veiller au respect de toutes les informations qui doivent figurer dans l’annonce légale, on peut citer : la date de la signature de statut qui est une information capitale, la dénomination de la société, autrement dit le nom de votre société. Son nom lui permet de la distinguer des autres SCI déjà existantes ; le capitale de votre société, sa valeur financière, l’adresse de la société, son siège sociale tout simplement, le greffe du tribunal de votre société, les renseignement sur l’identité du gérant (son nom et prénom, si c’est une dame ou un monsieur, son adresse, son code postal, sa ville), et aussi la cession des parts sociales, enfin la durée de vie de la société, généralement elle est de 99 ans..
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